Justice : action de groupe en matière de discrimination · action de groupe en matière de discrimination et de lutte contre les inégalités
Amendement n° 32 Non soutenu
Mme Marion Maréchal-Le Pen NIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 6 juin 2015· sort le 10 juin 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
Supprimer cet article
Exposé sommaire
Le rapport de la proposition de loi reconnait que la grande majorité des discriminations en entreprise ont un caractère systémique. Or, cet article consacre la vocation indemnitaire de l'action de groupe. En louant la nécessité de sanctions indemnitaires brutales, l'auteur de la présente proposition contribue à l'instauration d'un nouvel impôt pour les entreprises. Au vu du très faible nombre d'affaires de discriminations portées devant les tribunaux, il aurait été plus judicieux de renforcer la médiation par un dialogue social serein et constructif.
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Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.