Justice : action de groupe en matière de discrimination · action de groupe en matière de discrimination et de lutte contre les inégalités
Amendement n° 22 (Rect) (rect. 1) Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, après la référence :
« 3 »,
insérer les mots :
« ou par la décision mentionnée à l’article 6 bis ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence consécutif à l’introduction d’une procédure d’action de groupe simplifiée lors de l’examen de la proposition de loi en commission des Lois. La décision qui en résulte doit être revêtue de l’autorité de la chose jugée dans les mêmes conditions que celle qui résulte de la procédure normale.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.