Justice : action de groupe en matière de discrimination · action de groupe en matière de discrimination et de lutte contre les inégalités
Amendement n° 5 Adopté
M. Sergio Coronado ECOLOet 18 cosignataires· Séance publique· déposé le 4 juin 2015· sort le 10 juin 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 6 bis · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« ou de l'organisation syndicale ».
Exposé sommaire
L’alinéa 3 de l’article 6 bis , qui prévoit l’action de groupe simplifiée, prévoit qu’ « encas d’inexécution, à l’égard des personnes ayant accepté l’indemnisation, de la décision rendue dans le délai fixé, l’article 6 est applicable et l’acceptation de l’indemnisation dans les termes de la décision vaut mandat aux fins d’indemnisation au profit de l’association »
Les organisations syndicales doivent pouvoir elles aussi recourir à l’action de groupe simplifiée. C’est l’objet de cet amendement.
Cosignataires
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas, François de Rugy
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.