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Justice : action de groupe en matière de discrimination · ipolitiki

Justice : action de groupe en matière de discrimination

En clair

Résumé en cours…

Parcours du texte

1ère lecture (1ère assemblée saisie)14 janvier 2014 → 10 juin 2015Adoptée

14 janvier 2014
1er dépôt d'une initiative.
Proposition de loi : action de groupe en matière de discrimination et de lutte contre les inégalités
En commission : 30 amendements · 23 adoptés · 1 rejeté · 6 autres (retirés, tombés, irrecevables…)
14 janvier 2014
Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
20 mai 2015
Nomination de rapporteur· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Rapporteur : Razzy Hammadi
20 mai 2015
Réunion de commission· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
ordre du jour
27 mai 2015
Réunion de commission· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
ordre du jour
27 mai 2015
Dépôt de rapport· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
En séance, sur le texte de la commission : 34 amendements · 21 adoptés · 3 rejetés · 10 autres (retirés, tombés, irrecevables…)
10 juin 2015
Réunion de commission· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
ordre du jour
10 juin 2015
Discussion en séance publique
ordre du jour
10 juin 2015
DécisionAdoptée
ordre du jour

1ère lecture (2ème assemblée saisie)10 juin 2015 → 10 juin 2015

10 juin 2015
Dépôt d'une initiative en navette
Proposition de loi : action de groupe en matière de lutte contre les discriminations
10 juin 2015
Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Groupe	Déposés	Adoptés	Rejetés
SRC	47	40	0
ECOLO	11	4	3
NI	4	0	0
LES-REP	2	0

Aucun scrutin public sur ce dossier.