Justice : action de groupe en matière de discrimination · action de groupe en matière de discrimination et de lutte contre les inégalités
Amendement n° 6 Adopté
M. Sébastien Denaja SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 4 juin 2015· sort le 10 juin 2015
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Substituer aux mots :
« le tribunal administratif territorialement compétent »
les mots :
« la juridiction administrative compétente ».
Exposé sommaire
En droit administratif, tous les contentieux ne relèvent pas du tribunal administratif en première instance. Certaines affaires sont de la compétence du Conseil d’État en premier et dernier ressort.
Il est donc plus judicieux de prévoir une compétence de la juridiction administrative au sens large. Tel est le sens du présent amendement.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.