Justice : action de groupe en matière de discrimination · action de groupe en matière de discrimination et de lutte contre les inégalités
Amendement n° 18 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« une indemnisation »
le mot :
« réparation ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot :
« indemnisation »
le mot :
« réparation ».
Exposé sommaire
La réparation d’un préjudice n’est pas exclusivement indemnitaire. Le principe de réparation intégrale peut également impliquer, par exemple, une compensation ou une reconstitution de carrière.
Le présent amendement propose par conséquent d’indiquer que le juge détermine les modalités de la réparation du préjudice de chaque victime et non simplement celles de son indemnisation.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.