Justice : action de groupe en matière de discrimination · action de groupe en matière de discrimination et de lutte contre les inégalités
Amendement n° CL23 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« ou de l'homologation de l'accord prévue à l'article 9 »,
les mots :
« et l'homologation de l'accord prévue à l'article 8 ».
Exposé sommaire
Correction d'une erreur de référence.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.