Justice : action de groupe en matière de discrimination · action de groupe en matière de discrimination et de lutte contre les inégalités
Amendement n° 4 Adopté
M. Sébastien Denaja SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 3 juin 2015· sort le 10 juin 2015
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Après le mot :
« travail »,
insérer les mots :
« ou au sens de l’article 9 bis de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre aux syndicats de fonctionnaires de porter des actions de groupe.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.