Justice : action de groupe en matière de discrimination · action de groupe en matière de discrimination et de lutte contre les inégalités
Amendement n° CL20 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« selon lesquels les victimes pourront y adhérer »,
les mots :
« d'adhésion des victimes. ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.