Justice : action de groupe en matière de discrimination · action de groupe en matière de discrimination et de lutte contre les inégalités
Amendement n° CL15 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l'alinéa 3, après le mot : « échéant », insérer le mot : « chaque ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.