Justice : action de groupe en matière de discrimination · action de groupe en matière de discrimination et de lutte contre les inégalités
Amendement n° 34 Non soutenu
Mme Marion Maréchal-Le Pen NIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 6 juin 2015· sort le 10 juin 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 7
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La médiation, abordée qu'à partir du septième article, ne semble pas être la priorité de l'auteur de cette proposition de loi.
Tout d'abord, la médiation est facultative. Ensuite elle ne concerne que la réparation des préjudices individuels relatifs à une discrimination. Cet article s'apparente à un chantage judiciaire qui résume la médiation à une "vocation indemnitaire". Or, une médiation doit d'abord permettre de trouver un accord à l'amiable afin d'éviter des sanctions pénales et financières.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.