Justice : action de groupe en matière de discrimination · action de groupe en matière de discrimination et de lutte contre les inégalités
Amendement n° 3 Adopté
M. Sébastien Denaja SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 3 juin 2015· sort le 10 juin 2015
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« trois ».
Exposé sommaire
Si l’intervention des syndicats et des associations apparait justifiée, la condition que les associations soient constituées depuis au moins cinq ans apparait excessive. Cet amendement propose donc que ce délai soit ramené à trois ans, ce qui est au demeurant le délai minimal requis pour bénéficier du statut d’association reconnues d’utilité publique.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.