Justice : action de groupe en matière de discrimination · action de groupe en matière de discrimination et de lutte contre les inégalités
Amendement n° CL22 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« ordinaires ou de pourvois »,
les mots :
« ordinaire ou de pourvoi ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.