Justice : action de groupe en matière de discrimination · action de groupe en matière de discrimination et de lutte contre les inégalités
Amendement n° 19 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 6 bis · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« ou de l'organisation syndicale ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence : dès lors qu’association et syndicats ont qualité à engager une action de groupe, il convient qu’il en aille de même pour l’engagement d’une action de groupe simplifiée.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.