Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
16 séance	03/02/2016	Maud Olivier SRC	Société : lutte contre le système prostitutionnel	Article 6 À la deuxième phrase de l’alinéa 6, substituer à la référence : « L. 311‑7 », la référence : « L. 313 ‑2 ».	Adopté
15 séance	03/02/2016	Maud Olivier SRC	Société : lutte contre le système prostitutionnel	Article 3 À l’alinéa 10, après le mot : « difficulté », insérer les mots : « , en particulier les personnes prostituées, ».	Adopté
14 séance	29/01/2016	Charles de Courson UDI	Société : lutte contre le système prostitutionnel	Article 16 I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe » les mots : « 3 750 euros d’amende ». II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots : « de 3 750 € », les mots : « d’un mois d’emprisonnement et de 7 500 € ».	Rejeté
13 séance	28/01/2016	Jacques Bompard NI	Société : lutte contre le système prostitutionnel	Article 16 Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Si le contrevenant est étranger, il est incarcéré de manière préventive et expulsé après avoir payé sa peine, si celle-ci est prononcée. »	Non soutenu
12 séance	28/01/2016	Jacques Bompard NI	Société : lutte contre le système prostitutionnel	Article 6 Supprimer les alinéas 5 et 6.	Non soutenu
11 séance	27/01/2016	Philippe Goujon LES-REP	Société : lutte contre le système prostitutionnel	Article 3 À l’alinéa 10, substituer aux mots : « en difficulté » le mot : « prostituées ».	Retiré
10 séance	27/01/2016	Philippe Goujon LES-REP	Société : lutte contre le système prostitutionnel	Article 16 I. – Supprimer les alinéas 4 et 5. II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « Art. 225‑12‑1. – Le fait de solliciter, d’accepter ou d’obtenir des relations de nature sexuelle d’une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, en	Rejeté
9 séance	27/01/2016	Philippe Goujon LES-REP	Société : lutte contre le système prostitutionnel	Article 6 Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « aa) À la première phrase, après le mot : « familiale », sont insérés les mots : « d’une durée minimale d’un an ».	Retiré
8 (Rect) séance	27/01/2016	Philippe Goujon LES-REP	Société : lutte contre le système prostitutionnel	Article 1er ter Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 706‑63‑1 du même code, après le mot : « pénal », sont insérés les mots : « et les personnes victimes de l’une des infractions prévues aux articles 225‑4‑1 à 225‑4‑6 et 225‑5 à 225‑10 du code	Rejeté
7 séance	20/01/2016	Sergio Coronado ECOLO	Société : lutte contre le système prostitutionnel	Article 18 Supprimer l’alinéa 3.	Retiré
6 séance	20/01/2016	Sergio Coronado ECOLO	Société : lutte contre le système prostitutionnel	Article 17 Supprimer cet article.	Retiré
5 séance	20/01/2016	Sergio Coronado ECOLO	Société : lutte contre le système prostitutionnel	Article 16 Supprimer cet article.	Rejeté
4 séance	20/01/2016	Sergio Coronado ECOLO	Société : lutte contre le système prostitutionnel	Article 6 À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot : « cessé » les mots : « engagé des démarches pour cesser ».	Rejeté
3 séance	20/01/2016	Sergio Coronado ECOLO	Société : lutte contre le système prostitutionnel	Article 6 Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le second alinéa du même article est ainsi rédigé : « « À l’issue de la procédure pénale, une carte de résident peut être délivrée à l’étranger ayant déposé plainte ou témoigné. En cas de condamnation définitive, celle-ci est délivr	Rejeté
2 séance	20/01/2016	Sergio Coronado ECOLO	Société : lutte contre le système prostitutionnel	Article 6 Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants : « b) Après la deuxième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « « La condition prévue à l’article L. 316‑1‑1 du présent code n’est pas exigée. » »	Rejeté
1 séance	20/01/2016	Sergio Coronado ECOLO	Société : lutte contre le système prostitutionnel	Article PREMIER Supprimer cet article.	Rejeté
22 po697810	15/12/2015	Maud Olivier SRC	Société : lutte contre le système prostitutionnel	Article 1er ter Après l’alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Sans préjudice des dispositions du présent article, l’article 62 du présent code est applicable aux personnes mentionnées au premier alinéa du présent article.	Adopté
21 po697810	15/12/2015	Maud Olivier SRC	Société : lutte contre le système prostitutionnel	Article 18 Après le mot : « l’article », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « 706‑40‑1 du code de procédure pénale. ».	Adopté
20 po697810	15/12/2015	Maud Olivier SRC	Société : lutte contre le système prostitutionnel	Article 18 À l’alinéa 3, rétablir le 1° bis dans la rédaction suivante : « 1° bis De la création de l’infraction de recours à l’achat d’actes sexuels prévue au premier alinéa des articles 225‑12‑1 et 625‑8 du code pénal ; ».	Adopté
19 po697810	15/12/2015	Maud Olivier SRC	Société : lutte contre le système prostitutionnel	Article 9 bis Rétablir l’article 9 bis dans la rédaction suivante : Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après le 5° ter des articles 222‑3, 222‑8, 222‑10, 222‑12 et 222‑13, il est inséré un 5° quater ainsi rédigé : « 5° quater Sur une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occas	Adopté
18 po697810	15/12/2015	Maud Olivier SRC	Société : lutte contre le système prostitutionnel	Article 6 A l’alinéa 9, après la référence : « l’article L. 316‑1‑1 », substituer au mot : « et » les mots : « ainsi que ».	Adopté
17 po697810	15/12/2015	Maud Olivier SRC	Société : lutte contre le système prostitutionnel	Article 6 À la deuxième phrase de l’alinéa 6, substituer à la référence : « L. 313-2 », la référence : « L. 311-7 ».	Adopté
16 po697810	15/12/2015	Maud Olivier SRC	Société : lutte contre le système prostitutionnel	Article 6 À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « engagé dans un processus de cessation de son activité », les mots : « ayant cessé l’activité ».	Adopté
15 po697810	15/12/2015	Maud Olivier SRC	Société : lutte contre le système prostitutionnel	Article 3 bis A l’alinéa 1, après le I, insérer l’alinéa suivant : I bis . - À la première phrase de l’avant-dernier alinéa du même article, les mots : « dixième à douzième » sont remplacés par les mots : « douzième à quatorzième » et le mot : « treizième » est remplacé par le mot : « quinzième ».	Adopté
14 po697810	11/12/2015	Maud Olivier SRC	Société : lutte contre le système prostitutionnel	Article 16 Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le code pénal est ainsi modifié : 1° La section IV du chapitre V du titre II du livre VI est rétablie dans la rédaction suivante : « Section IV : Du recours à la prostitution « Art. 625-8. – Le fait de solliciter, d’accepter ou d’	Adopté
13 po697810	11/12/2015	Maud Olivier SRC	Société : lutte contre le système prostitutionnel	Article 17 Rétablir l’article 17 dans la rédaction suivante : I. – Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après le 9° de l’article 131‑16, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé : « 9° bis L’obligation d’accomplir, le cas échéant à ses frais, un stage de sensibilisation à la lutte contre l’achat d’actes sexu	Adopté
12 po697810	11/12/2015	Charles de Courson UDI	Société : lutte contre le système prostitutionnel	Article 17 Rétablir l’article 17 dans la rédaction suivante : I. – Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après le 9° de l’article 131‑16, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé : « 9° bis L’obligation d’accomplir, le cas échéant à ses frais, un stage de sensibilisation à la lutte contre l’achat d’actes sexuels	Non soutenu
11 po697810	11/12/2015	Philippe Goujon LES-REP	Société : lutte contre le système prostitutionnel	Article 6 I. - À l’alinéa 3, après le mot : « phrase, », insérer les mots : « après le mot : « familiale » », sont insérés les mots :« d’une durée d’un an au moins et ». II. - À l’alinéa 6, substituer aux mots : « engagé dans un processus de cessation de son activité de prostitution », les mots :	Non soutenu
10 po697810	11/12/2015	Charles de Courson UDI	Société : lutte contre le système prostitutionnel	Article 16 Rétablir l'article 16 dans la rédaction suivante : I. – La section 2 bis du chapitre V du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifiée : 1° Après le mot : « prostitution », la fin de l’intitulé est supprimée ; 2° L’article 225-12-1 est ainsi rédigé : « Art. 225-12-1. – Le fait de solli	Non soutenu
9 po697810	11/12/2015	Charles de Courson UDI	Société : lutte contre le système prostitutionnel	Article 16 Rétablir l'article 16 dans la rédaction suivante : I. – La section 2 bis du chapitre V du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifiée : 1° Après le mot : « prostitution », la fin de l’intitulé est supprimée ; 2° L’article 225-12-1 est ainsi rédigé : « Art. 225-12-1. – Le fait de soll	Non soutenu
8 po697810	11/12/2015	Philippe Goujon LES-REP	Société : lutte contre le système prostitutionnel	Article 17 Rétablir l'article 17 dans la rédaction suivante : I. – Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après le 9° de l’article 131-16, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé : « 9° bis L’obligation d’accomplir, le cas échéant à ses frais, un stage de sensibilisation à la lutte contre l’achat d’actes s	Non soutenu
7 po697810	11/12/2015	Philippe Goujon LES-REP	Société : lutte contre le système prostitutionnel	Article 16 Rétablir l'article 16 dans la rédaction suivante : I. – La section 2 bis du chapitre V du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifiée : 1° Après le mot : « prostitution », la fin de l’intitulé est supprimée ; 2° L’article 225-12-1 est ainsi rédigé : « Art. 225-12-1. – Le fait	Non soutenu
6 po697810	11/12/2015	Philippe Goujon LES-REP	Société : lutte contre le système prostitutionnel	Article 6 I. - À l’alinéa 3, après le mot : « phrase, », insérer les mots : « après le mot : « familiale » », sont insérés les mots :« d’une durée d’un an au moins et ». II. En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6.	Non soutenu
5 po697810	11/12/2015	Philippe Goujon LES-REP	Société : lutte contre le système prostitutionnel	Article 3 Supprimer l'alinéa 7.	Non soutenu
4 po697810	11/12/2015	Philippe Goujon LES-REP	Société : lutte contre le système prostitutionnel	Article 1er ter I. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : 2° Au premier alinéa de l’article L. 706‑63‑1, après les mots : « les personnes mentionnées à l’article 132‑78 du code pénal », sont insérés les mots : « et les personnes victimes de l’une des infractions prévues aux articles 225‑4‑1 à 225‑4‑6 et 2	Non soutenu
3 po697810	11/12/2015	Pascale Crozon SRC	Société : lutte contre le système prostitutionnel	Article PREMIER Supprimer les alinéas 2 à 5.	Adopté
2 po697810	10/12/2015	Sergio Coronado ECOLO	Société : lutte contre le système prostitutionnel	Article PREMIER Supprimer les alinéas 2 à 5.	Adopté
1 po697810	10/12/2015	Sergio Coronado ECOLO	Société : lutte contre le système prostitutionnel	Article PREMIER Supprimer cet article.	Rejeté
31 (Rect) séance	09/06/2015	Maud Olivier SRC	Société : lutte contre le système prostitutionnel	Article 6 À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « d'un an est » les mots : « minimale de six mois peut être ».	Adopté
30 séance	09/06/2015	Philippe Goujon LES-REP	Société : lutte contre le système prostitutionnel	Article 16 I. – À la fin de l'alinéa 4, substituer aux mots : « l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe », les mots : « deux mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende ». II. – En conséquence, après le mot : « coupables », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « du délit p	Rejeté
29 séance	09/06/2015	Pascale Crozon SRC	Société : lutte contre le système prostitutionnel	Article 3 À la dernière phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « d’un nombre égal ».	Adopté
28 séance	09/06/2015	Charles de Courson UDI	Société : lutte contre le système prostitutionnel	Article 16 À l’alinéa 7, substituer au mot : « trois » le mot : « quinze ».	Non soutenu
27 séance	09/06/2015	Marie-Louise Fort LES-REP	Société : lutte contre le système prostitutionnel	Article 13 Supprimer cet article.	Rejeté
26 séance	09/06/2015	Marie-Louise Fort LES-REP	Société : lutte contre le système prostitutionnel	Article 6 À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « d’un an » les mots : « de six mois ».	Retiré
25 séance	09/06/2015	Marie-Louise Fort LES-REP	Société : lutte contre le système prostitutionnel	Article 6 À la première phrase de l’alinéa 6, substituer à la première occurrence du mot : « est » les mots : « peut être ».	Retiré
24 séance	09/06/2015	Maud Olivier SRC	Société : lutte contre le système prostitutionnel	Article 3 À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « appartenant aux », le mot : « des ».	Adopté
23 séance	09/06/2015	Philippe Goujon LES-REP	Société : lutte contre le système prostitutionnel	Article 6 À la première phrase de l’alinéa 6, substituer à la première occurrence du mot : « est » les mots : « peut être ».	Retiré
22 séance	09/06/2015	Philippe Goujon LES-REP	Société : lutte contre le système prostitutionnel	Article 6 À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « d’un an » les mots : « de six mois au moins ».	Retiré
21 séance	09/06/2015	Maud Olivier SRC	Société : lutte contre le système prostitutionnel	Article 16 Rédiger ainsi l’article 16 « I. – Le code pénal est ainsi modifié : « 1° La section 2 bis du chapitre V du titre II du livre II est ainsi modifiée : « a) Après le mot : « prostitution », la fin de l’intitulé est supprimée ; « b) L’article 225‑12‑1 est ainsi rédigé : « Art. 225‑12‑1. –	Sans sort Retiré
20 séance	08/06/2015	Philippe Goujon LES-REP	Société : lutte contre le système prostitutionnel	Article 16 I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots : « est punie », les mots : « constitue un délit puni ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Les personnes physiques coupables du délit mentionné à l’alinéa précédent encourent également une ou plusieurs des peines	Rejeté

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