Société : lutte contre le système prostitutionnel · Lutte contre le système prostitutionnel et accompagnement des personnes prostituées
Amendement n° 11 Retiré
M. Philippe Goujon LES-REPet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 27 janvier 2016· sort le 3 février 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 10
Dispositif
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« en difficulté »
le mot :
« prostituées ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à réserver le partenariat institutionnel visant à mettre en oeuvre le parcours de sortie de la prostitution aux associations qui aident les personnes prostituées, la définition actuelle, englobant les associations qui aident les personnes en difficulté, présentant des risques de dévoiement de ce processus, notamment au regard du droit au séjour.
Cosignataires
Philippe Goujon, Nathalie Kosciusko-Morizet, Pierre Morel-À-L'Huissier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.