Société : lutte contre le système prostitutionnel · Lutte contre le système prostitutionnel et accompagnement des personnes prostituées
Amendement n° 21 Adopté
Mme Maud Olivier SRCet 1 cosignataire· PO697810· déposé le 15 décembre 2015· sort le 15 décembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 18 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Après le mot : « l’article », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« 706‑40‑1 du code de procédure pénale. ».
Exposé sommaire
Correction d’une erreur de référence.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.