Amendement n° 12 Non soutenu

Rétablir l’article 17 dans la rédaction suivante : I. – Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après le 9° de l’article 131‑16, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé : « 9° bis L’obligation d’accomplir, le cas échéant à ses frais, un stage de sensibilisation à la lutte contre l’achat d’actes sexuels ; » 2° Au premier alinéa de l’article 131‑35‑1, après le mot : « stupéfiants », sont insérés les mots : « , un stage de sensibilisation à la lutte contre l’achat d’actes sexuels » ; 3° Le I de l’article 225‑20 est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° L’obligation d’accomplir, le cas échéant à ses frais, un stage de sensibilisation à la lutte contre l’achat d’actes sexuels, selon les modalités fixées à l’article 131‑35‑1. » II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au 2° de l’article 41‑1, après le mot : « parentale », sont insérés les mots : « , d’un stage de sensibilisation à la lutte contre l’achat d’actes sexuels » ; 2° Après le 17° de l’article 41‑2, il est inséré un 17°  bis ainsi rédigé : « 17° bis Accomplir, le cas échéant à ses frais, un stage de sensibilisation à la lutte contre l’achat d’actes sexuels. »

Cet amendement permet de rétablir l'article 17, supprimé par le Sénat. Il prévoit ainsi la création d’une peine complémentaire de stage de sensibilisation à la lutte contre l’achat d’actes sexuels.