Amendement n° 17 Adopté

À la deuxième phrase de l’alinéa 6, substituer à la référence : « L. 313-2 », la référence : « L. 311-7 ».

Cet amendement revient sur une coordination effectuée par le Sénat en deuxième lecture. À ce jour, l’article L. 313-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile n’existe pas. Il est certes rétabli par l’article 7 du projet de loi portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l’immigration mais ce dernier n’a pas encore été définitivement adopté. Il apparaît donc préférable de maintenir, dans la présente proposition de loi, la référence à l’article L.   311-7 et de faire la coordination dans le projet de loi susmentionné.