Société : lutte contre le système prostitutionnel · Lutte contre le système prostitutionnel et accompagnement des personnes prostituées
Amendement n° 6 Non soutenu
M. Philippe Goujon LES-REPet 1 cosignataire· PO697810· déposé le 11 décembre 2015· sort le 15 décembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
I. - À l’alinéa 3, après le mot : « phrase, », insérer les mots :
« après le mot : « familiale » », sont insérés les mots :« d’une durée d’un an au moins et ».
II. En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à réserver la délivrance de l'autorisation provisoire de séjour aux personnes qui témoignent contre les réseaux et coopèrent avec la police en rendant plus attractif ce titre de séjour en le portant à une durée d'un an.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.