Société : lutte contre le système prostitutionnel · Lutte contre le système prostitutionnel et accompagnement des personnes prostituées
Amendement n° 12 Non soutenu
M. Jacques Bompard NIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 28 janvier 2016· sort le 3 février 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Supprimer les alinéas 5 et 6.
Exposé sommaire
Cette juridiction est insuffisante. Un acte de délinquance ne peut pas équivaloir à une extension du titre de séjour. En effet, l’observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) rapporte que le chiffre des étrangers impliqués dans la délinquance ne cesse d’augmenter passant de 15 % en 2008, à 20 % en 2013. Ces délinquants ne méritent-ils pas une répression plus forte que le simple renvoi dans leur pays d’origine ? Par conséquent je pense qu’il faut, outre le renvoi dans leur pays, demander réparation aux délinquants récidivistes par une amende ou une peine de prison significative.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.