Société : lutte contre le système prostitutionnel · Lutte contre le système prostitutionnel et accompagnement des personnes prostituées
Amendement n° 9 Retiré
M. Philippe Goujon LES-REPet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 27 janvier 2016· sort le 3 février 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 6
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) À la première phrase, après le mot : « familiale », sont insérés les mots : « d’une durée minimale d’un an ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise àrendre plus attractive la coopération avec la police en portant à une durée minimale d’un an la durée de l’autorisation provisoire de séjour délivrée aux personnes qui témoignent contre les réseaux, celle-ci étant fixée à six mois pour le titre de séjour délivré aux personnes engagées dans le parcours de sortie de la prostitution qui refusent de coopérer.
Cosignataires
Philippe Goujon, Nathalie Kosciusko-Morizet, Pierre Morel-À-L'Huissier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.