Société : lutte contre le système prostitutionnel · Lutte contre le système prostitutionnel et accompagnement des personnes prostituées
Amendement n° 5 Non soutenu
M. Philippe Goujon LES-REPet 1 cosignataire· PO697810· déposé le 11 décembre 2015· sort le 15 décembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
Supprimer l'alinéa 7.
Exposé sommaire
L'autorisation provisoire de séjour doit être conditionnée au témoignage contre les réseaux de traite, comme c'est déjà le cas pour les personnes qui coopèrent avec la police.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.