Société : lutte contre le système prostitutionnel · Lutte contre la traite des êtres humains à des fins d'exploitation sexuelle, contre le proxénétisme et pour l'accompagnement des personnes prostituées
Amendement n° 29 Adopté
Mme Pascale Crozon SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 9 juin 2015· sort le 12 juin 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« d’un nombre égal ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de simplifier la composition de l’instance chargée d’organiser et de coordonner l’action en faveur des personnes victimes du proxénétisme et de la traite des êtres humains. Cet amendement fait suite à nos échanges en Commission spéciale. Afin de ne pas rigidifier la composition de cette instance, il apparait opportun de ne pas imposer une présence égale de représentants de l’État, des collectivités territoriales, des magistrats, des professionnels de santé et représentants d’associations.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.