Société : lutte contre le système prostitutionnel · Lutte contre le système prostitutionnel et accompagnement des personnes prostituées
Amendement n° 16 Adopté
Mme Maud Olivier SRCet 1 cosignataire· PO697810· déposé le 15 décembre 2015· sort le 15 décembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« engagé dans un processus de cessation de son activité »,
les mots :
« ayant cessé l’activité ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de rétablir l’alinéa 6 dans sa rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale en deuxième lecture. Il prévoit que, pour bénéficier d’une autorisation provisoire de séjour d’une durée minimale de six mois, la personne étrangère devra avoir cessé son activité de prostitution et pas simplement être engagée dans un processus de cessation de son activité, solution insuffisamment incitatrice à la rupture avec l’activité prostitutionnelle.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.