Amendement n° 19 Adopté

Rétablir l’article 9 bis dans la rédaction suivante : Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après le 5°  ter des articles 222‑3, 222‑8, 222‑10, 222‑12 et 222‑13, il est inséré un 5°  quater ainsi rédigé : « 5°  quater  Sur une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, si les faits sont commis dans l’exercice de cette activité ; » 2° L’article 222‑24 est complété par un 13° ainsi rédigé : « 13° Lorsqu’il est commis, dans l’exercice de cette activité, sur une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle. » ; 3° L’article 222‑28 est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° Lorsqu’elle est commise, dans l’exercice de cette activité, sur une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle. »

Le présent amendement rétablit l’article 9 bis aggravant les sanctions à l’encontre des personnes ayant commis des faits de violence à l’encontre de prostituées, dans sa rédaction issue du texte adopté en première et en deuxième lectures par l’Assemblée nationale.