Amendement n° 27 Rejeté

Supprimer cet article.

Les auteurs de  l’amendement souhaitent rappeler qu’ils comprennent les raisons pour lesquelles on peut souhaiter la suppression du délit de racolage, dès lors  qu’on considère, à juste titre, les personnes prostituées comme des victimes. Reste que le législateur ne paraît toujours pas avoir mesuré les effets néfastes de cette suppression sur les moyens d’investigation à disposition contre les réseaux. C’est donc aussi à bon droit que l’on regrettera la disparition d’un outil pénal qui permettait aux services de police de collecter au jour le jour des renseignements utiles à la lutte contre les réseaux, et de créer l’opportunité d’obtenir des témoignages de victimes de prostitution sans risque de représailles des proxénètes. Les dispositifs de protection type « repentis », outre qu’ils existent déjà dans le droit positif, sont lourds à mettre en œuvre. Ils doivent être initiés par le Procureur de la République. Ils ne pourront donc, a priori, concerner que les très grosses affaires, mais pas être utilisés pour un suivi régulier de petites affaires pouvant à terme devenir  importantes, quand le délit de racolage le permettait justement. Quant à la garantie d’anonymat des personnes prostituées, en tant que témoins dans une procédure, elle est plus facile à mettre en œuvre, certes, mais ne semble pas, en elle-même, un outil suffisamment convaincant pour persuader les personnes prostituées de s’attaquer aux réseaux. Et ceci est d’autant plus vrai que l’article 6 actuel de la proposition de loi donne les mêmes droits, en terme de permis de séjour provisoire, aux personnes prostituées qui font la démarche de témoigner contre les réseaux, et à celles qui s’inscrivent dans le parcours de sortie de la prostitution. Indirectement, cette proposition de loi paraît renoncer à faire témoigner les personnes prostituées contre leurs réseaux.