Société : lutte contre le système prostitutionnel · Lutte contre le système prostitutionnel et accompagnement des personnes prostituées
Amendement n° 22 Adopté
Mme Maud Olivier SRCet 2 cosignataires· PO697810· déposé le 15 décembre 2015· sort le 15 décembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 1er ter
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Sans préjudice des dispositions du présent article, l’article 62 du présent code est applicable aux personnes mentionnées au premier alinéa du présent article.
Exposé sommaire
Le présent amendement complète l’article 1 er ter , afin de sécuriser la procédure judiciaire de recueil des témoignages des personnes prostituées, pour permettre aux forces de l’ordre d’identifier les réseaux de proxénétisme et de traite.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.