Société : lutte contre le système prostitutionnel · Lutte contre la traite des êtres humains à des fins d'exploitation sexuelle, contre le proxénétisme et pour l'accompagnement des personnes prostituées
Amendement n° 28 Non soutenu
M. Charles de Courson UDIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 9 juin 2015· sort le 12 juin 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 16 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« quinze ».
Exposé sommaire
La proposition de loi fait de l’incrimination du recours à la prostitution d’une personne mineure ou particulièrement vulnérable une circonstance aggravante de la contravention de base de recours à la prostitution, punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.
Cet amendement vise à faire de cette circonstance aggravante un crime, puni de quinze ans d’emprisonnement.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.