Amendement n° 14 Rejeté

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe » les mots : « 3 750 euros d’amende ». II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots : « de 3 750 € », les mots : « d’un mois d’emprisonnement et de 7 500 € ».

Cet amendement propose de remplacer la contravention de cinquième classe, prévue par la présente proposition de loi, par un délit de recours à la prostitution. Ainsi, le fait de solliciter, d’accepter ou d’obtenir des relations de nature sexuelle d’une personne qui se livre à la prostitution, en échange d’une rémunération, serait puni d’une amende de 3750 euros. En cas de récidive, le maximum des peines d’emprisonnement et d’amende encourues serait doublé. Cet amendement est davantage conforme à l’échelle des peines. En effet, compte tenu de ses conséquences, notamment physiologiques et psychologiques, sur les personnes prostituées, le recours à la prostitution ne saurait être assimilé à une contravention de 5 ème classe.