Amendement n° 3 Adopté

Supprimer les alinéas 2 à 5.

Cet amendement vise à supprimer le II de l'article 1er qui ouvre la possibilité pour l'autorité administrative de demander aux fournisseurs d'accès à internet de retirer les contenus qui contreviendraient à la législation, d’activités liés au proxénétisme et à la traite des êtres humains. Cette proposition du Sénat avait été supprimée en séance à l'Assemblée Nationale en première et en deuxième lecture, avant d'être rétablie au Sénat contre l'avis du Gouvernement. Il s'agit donc de rétablir le texte tel qu'adopté par l'Assemblée nationale.