Société : lutte contre le système prostitutionnel · Lutte contre la traite des êtres humains à des fins d'exploitation sexuelle, contre le proxénétisme et pour l'accompagnement des personnes prostituées
Amendement n° 25 Retiré
Mme Marie-Louise Fort LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 9 juin 2015· sort le 12 juin 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 6
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer à la première occurrence du mot :
« est »
les mots :
« peut être ».
Exposé sommaire
Cet amendement, qui reprend la proposition faite par Maud OLIVIER en commission spéciale, vise à revenir sur la compétence liée de l’État s’agissant de la délivrance de l’autorisation provisoire de séjour prévue pour les prostituées qui s’engagent dans un parcours de sortie de la prostitution.
Les services préfectoraux doivent rester libres de ne pas accorder cette autorisation dans certains cas d’espèce, au risque d’un véritable dévoiement de cette nouvelle procédure par les réseaux de traite.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.