Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 116 séance | 24/07/2013 | Rudy Salles UDI | Culture : indépendance de l'audiovisuel public (projet de loi) | Article 5 a l'alinéa 2, au II, après les mots "extérieur de la France", insérer les mots , "dans l'incapacité d'assurer leur mission" | Sans sort Retiré |
| 115 séance | 24/07/2013 | Rudy Salles UDI | Culture : indépendance de l'audiovisuel public (projet de loi) | Article 5 A l'alinéa 2, après la dernière occurrence du mot :
"France"
insérer les mots :
"dans l'incapacité d'assumer une telle mission et". | Rejeté |
| 114 séance | 24/07/2013 | Virginie Duby-Muller LES-REP | Culture : indépendance de l'audiovisuel public (projet de loi) | Article 6 sexies À l’alinéa 2, après le mot :
« soient »,
insérer les mots :
« , en tout ou partie, ». | Tombé |
| 113 séance | 24/07/2013 | Christian Kert LES-REP | Culture : indépendance de l'audiovisuel public (projet de loi) | Article 6 quater À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et quatre sénateurs »
les mots :
« dont un au moins appartient à l’opposition parlementaire et quatre sénateurs dont un au moins appartient à l’opposition parlementaire ». | Adopté |
| 112 séance | 24/07/2013 | Laure de La Raudière LES-REP | Culture : indépendance de l'audiovisuel public (projet de loi) | Article 6 quater Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« Elle est consultée préalablement par le Premier ministre sur tous les projets de réallocation des fréquences affectées au Conseil supérieur de l’audiovisuel et de modernisation de la diffusion audiovisuelle. Elle rend son avis dans un délai de troi | Adopté |
| 111 (Rect) séance | 24/07/2013 | Gouvernement — | Culture : indépendance de l'audiovisuel public (projet de loi) | Article 6 septies À l’alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot :
« et »
le mot :
« ou ». | Adopté |
| 110 séance | 24/07/2013 | Gouvernement — | Culture : indépendance de l'audiovisuel public (projet de loi) | Article 6 septies I. – Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants :
« 1° Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les autorisations relatives à l’usage de la ressource radioélectrique que le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut accorder, dans les conditions prévues par la prése | Adopté |
| 109 (Rect) séance | 24/07/2013 | Gouvernement — | Culture : indépendance de l'audiovisuel public (projet de loi) | Article 5 Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les commissions permanentes chargées des affaires culturelles des assemblées parlementaires peuvent procéder à l’audition des présidents mentionnés au premier alinéa sur la base de ce rapport. ». | Adopté |
| 108 séance | 24/07/2013 | Gouvernement — | Culture : indépendance de l'audiovisuel public (projet de loi) | Article 6 nonies Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I. – Le II de l’article 53 de la même loi est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque année, les rapports sur l’exécution des contrats d’objectifs et de moyens des sociétés France Télévisions, Radio France, Arte-France, de la socié | Adopté |
| 107 séance | 24/07/2013 | Gouvernement — | Culture : indépendance de l'audiovisuel public (projet de loi) | Article 6 quater Rédiger ainsi cet article :
« Après le premier alinéa de l’article 21 de la même loi, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« La commission de la modernisation de la diffusion audiovisuelle comprend quatre députés et quatre sénateurs désignés dans leur assemblée respective par les deux commi | Adopté |
| 106 séance | 24/07/2013 | Gouvernement — | Culture : indépendance de l'audiovisuel public (projet de loi) | Article PREMIER Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les nominations au Conseil supérieur de l’audiovisuel concourent à une représentation paritaire des femmes et des hommes. ». | Adopté |
| 105 séance | 24/07/2013 | Franck Riester LES-REP | Culture : indépendance de l'audiovisuel public (projet de loi) | Article 5 Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« À partir de la promulgation »
les mots :
« Dès lors que sa composition est conforme aux dispositions de l’article 4 de la loi 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dans sa rédaction issue ». | Rejeté |
| 104 séance | 20/07/2013 | Patrick Bloche SRC | Culture : indépendance de l'audiovisuel public (projet de loi) | Article 5 Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À partir de la promulgation de la présente loi, le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut mettre fin au mandat en cours des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la | Adopté |
| 103 séance | 20/07/2013 | Patrice Martin-Lalande LES-REP | Culture : indépendance de l'audiovisuel public (projet de loi) | Article 6 sexies À l’alinéa 2, supprimer la seconde occurrence des mots :
« à vocation nationale ». | Adopté |
| 102 séance | 20/07/2013 | Patrice Martin-Lalande LES-REP | Culture : indépendance de l'audiovisuel public (projet de loi) | Article 3 La même loi est ainsi modifiée :
1° La dernière phrase du deuxième alinéa de l’article 3‑1 est complétée par les mots : « et à la reprise par les distributeurs de services des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique sur le numéro logique qui leur a | Rejeté |
| 101 séance | 20/07/2013 | Patrick Bloche SRC | Culture : indépendance de l'audiovisuel public (projet de loi) | Article 6 octies Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I. – Après le mot : « modification » , la fin de la première phrase du dernier alinéa de l’article 42‑3 de la même loi est ainsi rédigée : « concernant le recours ou non à une rémunération de la part des usagers permettant à un service de télévision p | Adopté |
| 100 séance | 20/07/2013 | Christian Kert LES-REP | Culture : indépendance de l'audiovisuel public (projet de loi) | Article 7 Rédiger ainsi cet article :
« Il est mis fin au mandat des membres du Conseil supérieur de l’audiovisuel . Le Conseil supérieur de l’audiovisuel est recomposé dans les conditions prévues à l’article 1 de la présente loi dans les trois mois suivant sa promulgation. » | Rejeté |
| 99 séance | 19/07/2013 | Rudy Salles UDI | Culture : indépendance de l'audiovisuel public (projet de loi) | Article 7 Après le mot :
« audiovisuel »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« sont interrompus du fait de l’entrée en vigueur de la présente loi. Ils peuvent néanmoins être reconduits dans leurs fonctions, dans les conditions prévues par la présente loi. » | Retiré |
| 98 séance | 19/07/2013 | Rudy Salles UDI | Culture : indépendance de l'audiovisuel public (projet de loi) | Article 6 ter Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il établit également un bilan des coopérations et des convergences obtenues entre les instances de régulation audiovisuelles nationales des pays de l’Union européenne. ». | Rejeté |
| 97 séance | 19/07/2013 | Rudy Salles UDI | Culture : indépendance de l'audiovisuel public (projet de loi) | Article 5 Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« À l’issue d’un délai d’un an après le début de chaque mandat, un audit est réalisé par la Cour des comptes, visant à établir l’état de l’allocation des ressources publiques attribuées à chaque société et assorti de recommandations. Ce document est pu | Rejeté |
| 96 séance | 19/07/2013 | Rudy Salles UDI | Culture : indépendance de l'audiovisuel public (projet de loi) | Article 5 Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ils peuvent être invités à venir le présenter devant chacune de ces commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat. ». | Tombé |
| 95 séance | 19/07/2013 | Rudy Salles UDI | Culture : indépendance de l'audiovisuel public (projet de loi) | Article 5 Supprimer l'alinéa 4. | Rejeté |
| 94 séance | 19/07/2013 | Rudy Salles UDI | Culture : indépendance de l'audiovisuel public (projet de loi) | Article 5 Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les candidats retenus sont auditionnés devant chaque assemblée parlementaire afin de présenter leur projet stratégique. » | Rejeté |
| 93 séance | 19/07/2013 | Rudy Salles UDI | Culture : indépendance de l'audiovisuel public (projet de loi) | Article 5 Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« se fondant exclusivement sur des critères de compétence ». | Rejeté |
| 92 séance | 19/07/2013 | Rudy Salles UDI | Culture : indépendance de l'audiovisuel public (projet de loi) | Article 5 À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , de la société Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France »
les mots :
« et de la société Radio France ». | Rejeté |
| 91 séance | 19/07/2013 | Rudy Salles UDI | Culture : indépendance de l'audiovisuel public (projet de loi) | Article 5 À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France »
les mots :
« France Médias Monde ». | Rejeté |
| 90 séance | 19/07/2013 | Rudy Salles UDI | Culture : indépendance de l'audiovisuel public (projet de loi) | Article 3 I. – La résolution des contestations relatives à l’accès aux œuvres audiovisuelles et cinématographiques sur les services de télévision et sur les services de médias audiovisuels à la demande est assurée par un médiateur, nommé, pour une durée de quatre ans, renouvelable une fois, par le collège des | Sans sort Irrecevable |
| 89 séance | 19/07/2013 | Rudy Salles UDI | Culture : indépendance de l'audiovisuel public (projet de loi) | Article 2 Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« aa) À la fin de la deuxième phrase, les mots : « maximum d’un an » sont remplacés par les mots : « maximale de six mois » ; ». | Rejeté |
| 88 (Rect) séance | 19/07/2013 | Rudy Salles UDI | Culture : indépendance de l'audiovisuel public (projet de loi) | Article PREMIER Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« La composition du Conseil supérieur de l’audiovisuel vise à la parité, dans les conditions fixées par un décret. » | Retiré |
| 87 séance | 19/07/2013 | Rudy Salles UDI | Culture : indépendance de l'audiovisuel public (projet de loi) | Article PREMIER À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de soixante-cinq ans »,
les mots :
« légal de la retraite ». | Rejeté |
| 86 séance | 19/07/2013 | Rudy Salles UDI | Culture : indépendance de l'audiovisuel public (projet de loi) | Article PREMIER Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« La cessation du mandat d’un membre est d’office dès lors qu’il atteint l’âge légal de la retraite. » | Rejeté |
| 85 séance | 19/07/2013 | Rudy Salles UDI | Culture : indépendance de l'audiovisuel public (projet de loi) | Article PREMIER I. – À l’alinéa 6, substituer au mot :
« tiers »,
le mot :
« moitié ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ». | Rejeté |
| 84 séance | 19/07/2013 | Rudy Salles UDI | Culture : indépendance de l'audiovisuel public (projet de loi) | Article PREMIER Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Si l’avis des commissions chargées des affaires culturelles est non conforme, les présidents de l’Assemblée Nationale et du Sénat réunissent les présidents des deux commissions chargées des affaires culturelles pour valider une nouvelle liste. ». | Rejeté |
| 83 séance | 19/07/2013 | Rudy Salles UDI | Culture : indépendance de l'audiovisuel public (projet de loi) | Article PREMIER Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Si l’avis des commissions chargées des affaires culturelles est non conforme, leurs présidents proposent conjointement une nouvelle liste, soumise à leur avis conforme, à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. » | Rejeté |
| 82 séance | 19/07/2013 | Rudy Salles UDI | Culture : indépendance de l'audiovisuel public (projet de loi) | Article PREMIER À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« communication »,
insérer les mots :
« reconnues dans le secteur audiovisuel et dans celui des communications électroniques ». | Rejeté |
| 81 séance | 19/07/2013 | Rudy Salles UDI | Culture : indépendance de l'audiovisuel public (projet de loi) | Article PREMIER Au début de la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots « Dans chaque assemblée parlementaire, ils », par les mots « Ces membres » | Sans sort Retiré |
| 80 séance | 19/07/2013 | Rudy Salles UDI | Culture : indépendance de l'audiovisuel public (projet de loi) | Article PREMIER I. – Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 4 :
« Un membre est désigné par l’Institut de France, un deuxième par les sociétés d’auteurs selon des modalités fixées par décret, un troisième par le président de la commission de la carte d’identité des journalistes professionnels et un quatrièm | Rejeté |
| 79 séance | 19/07/2013 | Rudy Salles UDI | Culture : indépendance de l'audiovisuel public (projet de loi) | Article PREMIER À l’alinéa 3, substituer au mot :
« sept »,
le mot :
« cinq ». | Rejeté |
| 78 séance | 19/07/2013 | Marcel Rogemont SRC | Culture : indépendance de l'audiovisuel public (projet de loi) | Article 6 sexies À l’alinéa 2, supprimer la seconde occurrence des mots :
« à vocation nationale ». | Adopté |
| 77 séance | 19/07/2013 | Marcel Rogemont SRC | Culture : indépendance de l'audiovisuel public (projet de loi) | Article 6 octies Après le premier alinéa du II de l’article 53 de la même loi, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le Conseil supérieur de l’audiovisuel examine chaque année les conditions de l’exécution des contrats d’objectifs et de moyens de la société France Télévisions, de la société Radio France, de | Retiré |
| 76 séance | 19/07/2013 | Marcel Rogemont SRC | Culture : indépendance de l'audiovisuel public (projet de loi) | Article 6 octies Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 2 les deux phrases suivantes :
« Cet agrément fait l’objet d’une décision motivée. Il est précédé d’une étude d’impact, notamment économique, rendue publique dans le respect du secret des affaires. ». | Adopté |
| 75 (Rect) séance | 19/07/2013 | Franck Riester LES-REP | Culture : indépendance de l'audiovisuel public (projet de loi) | Article 5 Rédiger ainsi cet article :
« Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, avant le 1 er janvier 2014, portant sur la création d’un Haut Conseil de l’audiovisuel public, notamment chargé de nommer les présidents des sociétés énumérées à l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 rel | Rejeté |
| 74 séance | 19/07/2013 | Franck Riester LES-REP | Culture : indépendance de l'audiovisuel public (projet de loi) | Article 5 Supprimer cet article. | Rejeté |
| 73 séance | 19/07/2013 | Franck Riester LES-REP | Culture : indépendance de l'audiovisuel public (projet de loi) | Article PREMIER Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« La composition des membres du Conseil supérieur de l’audiovisuel tient compte de la diversité des acteurs du paysage audiovisuel français. ». | Rejeté |
| 72 séance | 19/07/2013 | Marcel Rogemont SRC | Culture : indépendance de l'audiovisuel public (projet de loi) | Article 6 sexies À l’alinéa 1, substituer au mot :
« premier »
le mot :
« troisième ». | Adopté |
| 71 séance | 19/07/2013 | Isabelle Attard ECOLO | Culture : indépendance de l'audiovisuel public (projet de loi) | Article 6 octies Après la quatrième occurrence du mot : « de », la fin du premier alinéa de l’article 44 de la même loi est ainsi rédigée : « télévision et de radio ultra marines. Elle édite, produit et fabrique des œuvres audiovisuelles, des programmes et des émissions d’information dans le respect de ses entités e | Retiré |
| 70 séance | 19/07/2013 | Isabelle Attard ECOLO | Culture : indépendance de l'audiovisuel public (projet de loi) | Article 6 septies Après l’article 39 de la même loi, est inséré un article 39‑1 ainsi rédigé :
« Art. 39‑1. – Une même personne physique ou morale ne peut être titulaire d’une ou plusieurs autorisations relatives à un service de télévision, si une acquisition ou une prise de contrôle lui permet d’atteindre un pla | Retiré |
| 69 séance | 19/07/2013 | Isabelle Attard ECOLO | Culture : indépendance de l'audiovisuel public (projet de loi) | Article 6 septies Après l’article 38 de la même loi, est inséré un article 38‑1 ainsi rédigé :
« Art. 38‑1 . – Toute société détenant au moins 10 % des parts d’une société de service de télévision ainsi que toute filiale dans laquelle une société exerce une influence déterminante, sont exclues des procédures de so | Retiré |
| 68 (Rect) séance | 19/07/2013 | Isabelle Attard ECOLO | Culture : indépendance de l'audiovisuel public (projet de loi) | Article PREMIER Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Un décret fixe les conditions dans lesquelles est assurée la parité entre les femmes et les hommes au sein du Conseil. ». | Retiré |
| 67 séance | 19/07/2013 | Marcel Rogemont SRC | Culture : indépendance de l'audiovisuel public (projet de loi) | Article 6 quater Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 3° À la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « susmentionnés » est remplacé par les mots : « mentionnés au premier alinéa ». ». | Tombé |