Culture : indépendance de l'audiovisuel public (projet de loi) · indépendance de l'audiovisuel public
Amendement n° 109 (Rect) (rect. 1) Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 24 juillet 2013· sort le 24 juillet 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les commissions permanentes chargées des affaires culturelles des assemblées parlementaires peuvent procéder à l’audition des présidents mentionnés au premier alinéa sur la base de ce rapport. ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de permettre aux commissions des affaires culturelles de l’Assemblée nationale et du Sénat de procéder à l’audition des présidents des sociétés nationales de programme nouvellement nommés sur la base du rapport d’orientation que ces derniers leur auront transmis.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.