Culture : indépendance de l'audiovisuel public (projet de loi) · indépendance de l'audiovisuel public
Amendement n° 105 Rejeté
M. Franck Riester LES-REPet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 24 juillet 2013· sort le 24 juillet 2013sous-amendement à l'amendement n° 104
En clair
Résumé en cours…
Article 5
Dispositif
Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« À partir de la promulgation »
les mots :
« Dès lors que sa composition est conforme aux dispositions de l’article 4 de la loi 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dans sa rédaction issue ».
Exposé sommaire
Dans le cadre du parallélisme des formes, il paraît légitime de prévoir que le CSA n’ait accès au nouveau mode de nomination et de révocation des présidents de l’audiovisuel public que dès lors qu’il est entré dans sa nouvelle composition.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.