Culture : indépendance de l'audiovisuel public (projet de loi) · indépendance de l'audiovisuel public
Amendement n° 76 Adopté
M. Marcel Rogemont SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 19 juillet 2013· sort le 25 juillet 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 6 octies · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 2 les deux phrases suivantes :
« Cet agrément fait l’objet d’une décision motivée. Il est précédé d’une étude d’impact, notamment économique, rendue publique dans le respect du secret des affaires. ».
Exposé sommaire
Il est proposé de prévoir que les décisions d’agrément des modifications du contrôle direct ou indirect des sociétés titulaires d’une autorisation fassent l’objet d’une décision motivée et soient précédées d’une étude d’impact, notamment économique, rendue publique.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.