Amendement n° 68 (Rect) (rect. 1) Retiré

Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Un décret fixe les conditions dans lesquelles est assurée la parité entre les femmes et les hommes au sein du Conseil. ».

La parité doit être obtenue dans l’ensemble des structures en lien avec l’État. A ce titre le projet de loi relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes annonce de futures avancées importantes en la matière, notamment en autorisant le gouvernement à prendre des ordonnances afin que l’ensemble des autorités administratives indépendantes deviennent paritaires. Il est cependant inutile d’attendre la promulgation de cette future loi pour déjà adapter la loi n°86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. En effet, le présent projet de loi modifiant à la fois la composition et la nomination des membres du Conseil supérieur de l’audiovisuel, les porteurs de cet amendement jugent plus pertinent d’instaurer dès à présent les règles qui, de toute façon, sont déjà prévue par le gouvernement.