Culture : indépendance de l'audiovisuel public (projet de loi) · indépendance de l'audiovisuel public
Amendement n° 111 (Rect) (rect. 1) Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 24 juillet 2013· sort le 24 juillet 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 6 septies · alinéa Alinéa 5
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot :
« et »
le mot :
« ou ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet d’autoriser le Conseil supérieur de l’audiovisuel à différer le lancement d’un appel à candidatures dans des conditions optimales lorsqu’une étude d’impact ou une consultation publique a démontré que la situation économique du marché de l’audiovisuel n’était pas favorable à un tel appel.
Cela permettra au CSA de mieux tenir compte de la situation économique du secteur audiovisuel
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.