Culture : indépendance de l'audiovisuel public (projet de loi) · indépendance de l'audiovisuel public
Amendement n° 115 Rejeté
M. Rudy Salles UDIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 24 juillet 2013· sort le 24 juillet 2013sous-amendement à l'amendement n° 104
En clair
Résumé en cours…
Article 5
Dispositif
A l'alinéa 2, après la dernière occurrence du mot :
"France"
insérer les mots :
"dans l'incapacité d'assumer une telle mission et".
Exposé sommaire
Se justifie par son texte même.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.