Culture : indépendance de l'audiovisuel public (projet de loi) · indépendance de l'audiovisuel public
Amendement n° 97 Rejeté
M. Rudy Salles UDIet 14 cosignataires· Séance publique· déposé le 19 juillet 2013· sort le 24 juillet 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 5
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« À l’issue d’un délai d’un an après le début de chaque mandat, un audit est réalisé par la Cour des comptes, visant à établir l’état de l’allocation des ressources publiques attribuées à chaque société et assorti de recommandations. Ce document est public. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à ce qu’un bilan budgétaire et financier de première année soit établi de façon parfaitement objective.
Il s’agit par là de comparer le projet stratégique avec les résultats enregistrés, ainsi que d’évaluer les axes de développement choisis par les nouveaux dirigeants.
Cosignataires
Jean-Louis Borloo, Édouard Fritch, Meyer Habib, Sonia Lagarde, Maurice Leroy, Michel Piron, Franck Reynier, Rudy Salles, François Sauvadet, Jonas Tahuaitu, Jean-Paul Tuaiva, Philippe Vigier, Michel Zumkeller, Charles de Courson
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.