Culture : indépendance de l'audiovisuel public (projet de loi) · indépendance de l'audiovisuel public
Amendement n° 114 Tombé
Mme Virginie Duby-Muller LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 24 juillet 2013· sort le 24 juillet 2013sous-amendement à l'amendement n° 23
En clair
Résumé en cours…
Article 6 sexies
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« soient »,
insérer les mots :
« , en tout ou partie, ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement a pour objet de permettre aux sociétés visées à l'article 44 de choisir les services qu'ils diffusent dans le cadre visé par l'amendement 23.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.