Culture : indépendance de l'audiovisuel public (projet de loi) · indépendance de l'audiovisuel public
Amendement n° 113 Adopté
M. Christian Kert LES-REPet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 24 juillet 2013· sort le 24 juillet 2013sous-amendement à l'amendement n° 107
En clair
Résumé en cours…
Article 6 quater
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et quatre sénateurs »
les mots :
« dont un au moins appartient à l’opposition parlementaire et quatre sénateurs dont un au moins appartient à l’opposition parlementaire ».
Exposé sommaire
Il parait normal d’associer à cette commission de la modernisation de la diffusion audiovisuelle, des parlementaires de l’opposition parmi les 4 députés et 4 sénateurs qui y seront nommés .
Il est à noter que lors des travaux de la commission , cette précision sur la nécessité de la présence de parlementaires de l’opposition avait été apportée par la ministre elle-même .
Cosignataires
Virginie Duby-Muller, Guénhaël Huet, Christian Kert, Patrice Martin-Lalande, Franck Riester
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.