Culture : indépendance de l'audiovisuel public (projet de loi) · indépendance de l'audiovisuel public
Amendement n° 103 Adopté
M. Patrice Martin-Lalande LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 20 juillet 2013· sort le 24 juillet 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 6 sexies · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer la seconde occurrence des mots :
« à vocation nationale ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que des chaînes existantes de la TNT locale ne puissent être empêchées de participer à un appel à candidatures du Conseil supérieur de l’audiovisuel pour une fréquence de TNT nationale HD.
Ces chaînes locales, qui sont déjà diffusées par voie hertzienne terrestre en mode numérique, peuvent en effet être d’un intérêt pour l’ensemble des téléspectateurs français et doivent donc pouvoir participer à un éventuel appel à candidatures pour des fréquences nationales.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.