Culture : indépendance de l'audiovisuel public (projet de loi) · indépendance de l'audiovisuel public
Amendement n° 71 Retiré
Mme Isabelle Attard ECOLOet 17 cosignataires· Séance publique· déposé le 19 juillet 2013· sort le 25 juillet 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 6 octies
Dispositif
Après la quatrième occurrence du mot : « de », la fin du premier alinéa de l’article 44 de la même loi est ainsi rédigée : « télévision et de radio ultra marines. Elle édite, produit et fabrique des œuvres audiovisuelles, des programmes et des émissions d’information dans le respect de ses entités et de leurs identités éditoriales spécifiques, y compris des services de médias audiovisuels à la demande, répondant aux missions de service public définies à l’article 43‑11 et dans son cahier des charges. Elle participe à des accords de coproduction et passe des accords de commercialisation en France et à l’étranger. ».
Exposé sommaire
Les auteurs du présent amendement entendent faire en sorte que France Télévisions dispose de moyens de production propres.
Cosignataires
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas, François de Rugy
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.