C'est ce que proposait Jean-Hugues Ratenon (groupe LFI-NFP) avec un changement de loi (amendement) au texte « La relance et la décentralisation du logement ». Les députés présents ont refusé : 63 non, 61 oui, 67 sans choix.
Scrutin n° 9934 du 17 novembre 2026, 17e législature. scrutin public ordinaire, demandé par Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire". Objet officiel : l'amendement n° 787 de M. Ratenon à l'article premier du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture).
Commission saisie au fond : Affaires économiques.
Texte : La relance et la décentralisation du logement En cours
Amendement n° 787 de Jean-Hugues Ratenon (LFI-NFP)« Après l’alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « Pour la mise en œuvre de l’axe mentionné au 2°, les conventions de renouvellement urbain comprennent un volet territorial relatif à l’accès aux services publics. Ce volet s’appuie sur les données et diagnostics disponibles et présente l’adéquation entre les besoins de la population et l’offre de services publics existante sur le territoire, notamment au regard des effectifs, des capacités d’accueil, des amplitudes d’ouverture, des délais de traite »
Sur 574 députés, seuls 191 ont voté. C'est fréquent pour un vote sur un amendement, souvent examiné en fin de journée ou de nuit.
Pour chaque groupe : ce que la majorité a choisi, et combien étaient présents.
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« Pas là » : le député n'a pas pris part à ce vote (absent de l'hémicycle, ou présent sans voter). Le mot « sans choix » correspond à l'abstention officielle.