C'est ce que proposait Emeline Rey-Rinchet (groupe DR) avec un changement de loi (amendement) au texte « La relance et la décentralisation du logement ». Les députés présents ont refusé : 110 non, 105 oui, 9 sans choix.
Scrutin n° 9918 du 17 novembre 2026, 17e législature. scrutin public ordinaire, demandé par Président du groupe "Ensemble pour la République". Objet officiel : l'amendement n° 578 de Mme Rey-Rinchet et l'amendement identique suivant à l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture).
Commission saisie au fond : Affaires économiques.
Texte : La relance et la décentralisation du logement En cours
Amendement n° 578 de Emeline Rey-Rinchet (DR)« Rédiger ainsi cet article : « I. – Les articles 6 et 20‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. « II. – Les II et III de l’article 160 la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement cl »
Sur 574 députés, seuls 224 ont voté. C'est fréquent pour un vote sur un amendement, souvent examiné en fin de journée ou de nuit.
Pour chaque groupe : ce que la majorité a choisi, et combien étaient présents.
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« Pas là » : le député n'a pas pris part à ce vote (absent de l'hémicycle, ou présent sans voter). Le mot « sans choix » correspond à l'abstention officielle.