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C'est ce que proposait Virginie Duby-Muller (groupe DR) avec un changement de loi (amendement) au texte « Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 ». Les députés présents ont refusé : 36 non, 29 oui, 37 sans choix.
Scrutin n° 9894 du 12 novembre 2026, 17e législature. scrutin public ordinaire, demandé par Président de séance. Objet officiel : l'amendement n° 2 du Gouvernement à l'article 4 du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (seconde délibération) (première lecture).
Commission saisie au fond : Finances.
Texte : Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 Rejetée
Amendement n° 2 de Virginie Duby-Muller (DR)« I. – Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « c bis ) À la ligne soixante-trois, le montant : « 58 000 000 » est remplacé par le montant : « 62 000 000 » ; » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. » »
Sur 574 députés, seuls 102 ont voté. C'est fréquent pour un vote sur un amendement, souvent examiné en fin de journée ou de nuit.
Pour chaque groupe : ce que la majorité a choisi, et combien étaient présents.
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« Pas là » : le député n'a pas pris part à ce vote (absent de l'hémicycle, ou présent sans voter). Le mot « sans choix » correspond à l'abstention officielle.