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C'est ce que proposait Estelle Mercier (groupe SOC) avec un changement de loi (amendement) au texte « Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 ». Les députés présents ont refusé : 49 non, 23 oui, 1 sans choix.
Scrutin n° 9848 du 12 novembre 2026, 17e législature. scrutin public ordinaire, demandé par Président du groupe "Socialistes et apparentés". Objet officiel : l'amendement n° 124 de Mme Mercier à l'article 5 et état B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).
Commission saisie au fond : Finances.
Texte : Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 Rejetée
Amendement n° 124 de Estelle Mercier (SOC)
Sur 574 députés, seuls 73 ont voté. C'est fréquent pour un vote sur un amendement, souvent examiné en fin de journée ou de nuit.
Pour chaque groupe : ce que la majorité a choisi, et combien étaient présents.
Cliquez sur un nom pour voir sa fiche.
« Pas là » : le député n'a pas pris part à ce vote (absent de l'hémicycle, ou présent sans voter). Le mot « sans choix » correspond à l'abstention officielle.
Personne n'était là chez UDR (17).