C'est ce que proposait Pascale Got (groupe SOC) avec un changement de loi (amendement) au texte « Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 ». Les députés présents ont accepté : 3 non, 35 oui, 29 sans choix.
Scrutin n° 9827 du 12 novembre 2026, 17e législature. scrutin public ordinaire, demandé par Président du groupe "Socialistes et apparentés". Objet officiel : l'amendement n° 123 de Mme Got à l'article 5 et état B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).
Commission saisie au fond : Finances.
Texte : Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 En cours
Amendement n° 123 de Pascale Got (SOC)
Sur 574 députés, seuls 67 ont voté. C'est fréquent pour un vote sur un amendement, souvent examiné en fin de journée ou de nuit.
Pour chaque groupe : ce que la majorité a choisi, et combien étaient présents.
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« Pas là » : le député n'a pas pris part à ce vote (absent de l'hémicycle, ou présent sans voter). Le mot « sans choix » correspond à l'abstention officielle.