L'amendement n° 1548 de M. David Magnier après l'article 32 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture). Rejeté

I. – Après l’article 1737 du code général des impôts, il est inséré un article 1737‑0 A ainsi rédigé :  «  Art. 1737‑0 A . – La personne tenue solidairement au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée en application des dispositions du code général des impôts ou des articles L. 452‑1 et suivants du code des impositions sur les biens et services, en raison de manquements affectant une chaîne d’opérations, et qui a intentionnellement participé à l’organisation de ces manquements dans le but de p